Conditions de Non-Divulgation de www.cysend.com
En créant un compte chez CY.SEND, vous (utilisateur, entreprise ou entité) vous engagez à respecter les obligations de non-divulgation suivantes :
Engagement de Confidentialité :
Vous acceptez de garder confidentielles toutes les informations partagées par CY.TALK SWITZERLAND S.A. (CY.SEND), y compris mais sans s'y limiter :
- Informations et stratégies commerciales
- Informations sur les prix et coûts
- Spécifications techniques et systèmes
- Informations sur les clients et fournisseurs
- Détails des produits et services
- Toute information marquée comme confidentielle ou qui apparaît raisonnablement comme confidentielle
Obligation de Non-Divulgation :
Vous acceptez de :
- NE PAS divulguer d'informations confidentielles à des tiers
- NE PAS utiliser les informations confidentielles à des fins autres que la relation commerciale avec CY.SEND
- Limiter l'accès aux informations confidentielles uniquement aux personnes qui en ont besoin
- Protéger les informations confidentielles avec le même soin que vous apportez à vos propres informations confidentielles
Divulgations Permises :
Vous pouvez divulguer des informations confidentielles uniquement lorsque :
- La loi, une ordonnance judiciaire ou une autorité gouvernementale l'exige (avec notification préalable à CY.SEND lorsque légalement possible)
- Les informations deviennent publiques sans votre faute
- Vous possédiez les informations avant que CY.SEND ne vous les partage
- Vous recevez les informations d'un tiers ayant le droit de les partager
Propriété :
Toutes les informations confidentielles restent la propriété de CY.SEND. Vous ne recevez aucun droit de propriété ni licence sur les informations.
Retour des Informations :
Sur demande ou à la fin de la relation commerciale, vous acceptez de :
- Retourner ou détruire toutes les informations confidentielles
- Fournir une confirmation écrite de destruction si demandé
Durée :
Ces obligations restent en vigueur pendant un (1) an à compter de la date de votre dernière réception d'informations confidentielles de CY.SEND.
Loi Applicable :
Cet accord est régi par le droit suisse. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Genève, Suisse.
Conséquences d'une Violation :
Vous comprenez que la violation de ces obligations peut causer un préjudice irréparable à CY.SEND et peut entraîner :
- Action en justice, y compris injonction
- Réclamations en dommages et intérêts
- Résiliation de votre compte et de la relation commerciale
